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Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier Le droit à l’oubli avec une évolution de la grille de référence de la convention AERAS La suppression du questionnaire de santé dans certains cas https://www.bank-r.fr/news/L-assurance-emprunteur-avec-Bank-r
La loi Lemoine et l'assurance emprunteur
La loi Lemoine, mise en œuvre il y a un an et demi, a été saluée positivement par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette loi visait à ouvrir davantage le marché de l'assurance-emprunteurs, traditionnellement dominé par les banques. Selon le CCSF, la possibilité offerte aux emprunteurs de changer leur contrat d'assurance décès ou invalidité à tout moment a renforcé la concurrence et la substitution sur le marché, qualifiant cela de véritable succès.
La loi Lemoine de 2022 introduit la possibilité de résilier et substituer votre assurance de prêt immobilier à tout moment.
Cette résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre pour les contrats en cours, permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt même après la première année. Le changement est soumis au principe d’équivalence du niveau de garantie, assurant que le nouveau contrat offre au moins le même niveau de protection que le contrat actuel.
La loi Lemoine de 2022 vise à simplifier l’accès au crédit immobilier, en particulier pour les personnes présentant des risques accrus.
3 mesures clés de cette loi :
Ces dispositions offrent une plus grande flexibilité aux emprunteurs, facilitant la gestion de l’assurance et favorisant un accès plus équitable au crédit immobilier.
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